Article 1 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles achevés et à usage d'habitation.

 Article 2 : La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le versement d'une redevance, telle qu'indiquée à l'article 8 de la présente loi, jusqu'à la date de la levée de l'option.