Article 4 : La location-accession fait l'objet d'un contrat qui doit être conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.

 Article 7 : Le contrat de location-accession doit comporter les éléments suivants :

 L'identité des parties contractantes

 Les références foncières de l'immeuble faisant l'objet du contrat

 La situation et la description de l'immeuble ou fraction de l'immeuble

 Le prix de vente fixe et non révisable de l'immeuble

 Le montant de l'avance s'il y a lieu et de la redevance à la charge de l'accédant, sa périodicité ainsi que les modalités de paiement, et celles d'imputation de la redevance sur le prix de vente

 La faculté pour l'accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix de l'immeuble avant la date de levée de l'option

 Les références du contrat d'assurance conclu par le vendeur, garantissant l'immeuble

 Les conditions de réalisation et de résiliation de l'option

 La date d'entrée en jouissance et le délai dans lequel l'accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété ainsi que les conditions de prorogation et de résiliation anticipée du contrat.