Article 60 : La présente loi entre en vigueur dans un délai d’un an courant à compter de la date de sa publication au bulletin officiel.

 Article 61 : A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu’il a été modifié et complété.