Le contrat de vente Pour vous assurer qu'il ne s'exécutera pas dans le vide, pensez à vérifier quelques points avant de signer: Logement déjà construit Veillez à ce que le contrat comporte :
L'adresse du logement La superficie, la description de toutes les pièces La présence ou l'absence de servitudes La présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu Votre état civil complet et celui du vendeur La date prévue pour l'entrée dans les lieux Le prix et les modalités de paiement En cas de compromis de vente : le montant des sommes versées d'avance ...
Logement à construire
Veillez à ce que le contrat comporte :
L' adresse du terrain Les justificatifs du droit de construire (affirmation de la conformité du projet aux règles de Construction et d'urbanisme, mention du titre de propriété...) La description précise du logement à réaliser et les modalités de construction Le prix et les modalités de paiement Le montant du prêt que vous devez éventuellement obtenir ...