CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Personnes Eligibles :
- Etre de nationalité marocaine
- Etre employé du secteur privé affilié à la CNSS ou fonctionnaire, agent de
l’Etat titularisé, ne relevant pas du personnel éligible au FOGALEF.
- Agents temporaires permanents de l’Etat ayant une ancienneté d’au moins 7
ans.
- Employés des collectivités locales, des établissements publics et le personnel
militaire.
- Etre professionnel exerçant une activité pour son propre compte.
Biens Eligibles:
- Le logement doit être un logement principal situé dans la Wilaya ou la
province ou le bénéficiaire exerce ses fonctions.
- le prix d’acquisition du logement, ou le coût d’acquisition du terrain plus
sa construction ne doit pas excéder 800.000,00 DH TTC.
- Le bénéficiaire d’un crédit FOGALOGE pour l’acquisition d’un terrain peut
solliciter un nouveau crédit dans le cadre du FOGALOGE en vu de sa
construction, le coût total des deux transactions ne doit pas de passer
800.000,00 DH TTC.
Capacité de remboursement :
- 40% des revenus nets d’impôts et des charges sociales figurants sur l’Etat
d’Engagement ou le Bulletin de paie.
Age limite :
- 69 ans à la dernière échéance.
MONTANT DU CREDIT
Montant minimum du crédit : 70 000 Dhs.
Montant maximum : 800.000 DH dans la limite de la valeur déclarée.
TARIFS
Taux :Taux Fogaloge en vigueur
Frais de dossier :
- 0.1 % du capital emprunté.
Prime d’assurance :
- Assurance décès prime unique
- Prime d’assurance incendie pour Dossier < ou = 250.000,00 Dhs.
- Prime d’assurance Securamnzil selon les barèmes standards pour Dossier > 250.000 Dhs.
REMBOURSEMENT
Durée de remboursement : 25 ans ;
Franchise : Néant
Possibilité de remboursement par anticipation partiel ou total.
GARANTIES
- Hypothèque en 1er rang ou le cas échéant en 2ème rang.
- Demande d’adhésion (assurance).
- Assurance décès, invalidité
- Assurance Incendie ou Securmanzil (selon le capital financé).
- Ordre de prélèvement sur le compte bancaire.
- Engagement FOGALOGE signé et légalisé
- Déclaration sur l’honneur FOGALOGE signée et légalisée
- Garantie CCG
- Ouverture de compte Attijariwafa bank