CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Ancienneté professionnelle :
- Salariés et Fonctionnaires : Titularisation
- TPE : 2 ans
- Profession libérale : 12 mois
Justificatifs de revenus minimum :
- 4 000 Dhs net pour un couple;
- 3 000 Dhs pour un seul emprunteur.
Age limite d’octroi du crédit à la date de la dernière échéance :
- Pour le taux variable et révisable : 67 ans.
- Pour le taux fixe : 69 ans.
Capacité de remboursement : (hors fonctionnaires en prélèvement à la source et
salariés conventions GE)
- 50% des revenus mensuels domiciliés pour des revenus > ou = 5 000 Dhs
- 45% des revenus mensuels domiciliés pour des revenus < 5000 Dhs
Quotité de financement :
- Jusqu’à 100% de la valeur à l’acte (pour toutes les cibles salariés GE et
fonctionnaires)
- Jusqu'à 80% pour les autres salariés
- Jusqu’à 50% de la valeur vénale (les professions libérales et les TPE)
MONTANT DU CREDIT
Montant minimum du crédit : 70 000 Dhs.
TARIFS
Taux : taux en vigueur
Prime d’assurance :
- Décès invalidité / mensuelle
Frais de dossier :
- 0.1 % du capital emprunté.
REMBOURSEMENT
Durée de remboursement :
- Jusqu’à 15 ans pour les cibles hors TPE;
- Jusqu'à 10 ans pour la cible TPE.
Franchise : 6 mois.
Possibilité de remboursement par anticipation partiel ou total.
GARANTIES
- Hypothèque
- Ordre de prélèvement
- Délégation d'assurance décès-invalidité